C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
549. Si le défendeur conteste le bien-fondé de la demande, il précise les motifs de sa contestation et dépose au greffe les pièces, ou une copie de celles-ci, au soutien de ses prétentions. Si les originaux des pièces n’accompagnent pas la contestation, ils peuvent être produits le jour de l’instruction.
Le greffier notifie la contestation au demandeur ainsi que la liste des pièces déposées. En l’absence de motifs de contestation, le greffier ordonne au défendeur de lui faire part de ceux-ci dans un délai de 10 jours et l’avise qu’autrement il sera considéré en défaut, faute de contester.
2014, c. 1, a. 549.