C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
521. Lorsqu’une saisie avant jugement est effectuée avant la signification de la demande introductive d’instance, le saisissant produit celle-ci au greffe et la signifie au défendeur dans les cinq jours de la signification de l’avis d’exécution.
2014, c. 1, a. 521.