C-25.01 - Code de procédure civile

Article 518 Versions de la disposition

2016-01-01

518. Le demandeur peut, avec l’autorisation du tribunal, faire saisir avant jugement les biens du défendeur, s’il est à craindre que sans cette mesure le recouvrement de sa créance ne soit mis en péril.

2014, c. 1, a. 518.