C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
508. La partie qui demande la reconnaissance ou l’exécution d’une décision étrangère joint à sa demande, outre la décision, l’attestation d’un officier public étranger compétent affirmant que la décision n’est plus, dans l’État où elle a été rendue, susceptible d’appel ou qu’elle est définitive ou exécutoire.
Si la décision a été rendue par défaut, les documents certifiés permettant d’établir que la demande introductive d’instance a été régulièrement notifiée à la partie défaillante sont joints à la demande.
Les documents dans une autre langue que le français ou l’anglais sont accompagnés d’une traduction certifiée au Québec.
2014, c. 1, a. 508.