C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
498. Le tribunal entérine la citation à comparaître provenant d’une autorité d’une autre province ou d’un territoire du Canada si elle est accompagnée d’une ordonnance expresse inscrite sur la citation à comparaître et de l’avance pour l’indemnisation du témoin.
2014, c. 1, a. 498.