C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
485. En cas de refus ou de silence du notaire, toute personne qui justifie de son droit ou de son intérêt peut requérir une ordonnance du tribunal enjoignant au notaire de donner communication ou délivrance d’un acte ou d’un extrait d’acte.
L’ordonnance fixe le jour et l’heure auxquels l’acte devra être communiqué ou délivré. Elle doit être notifiée au notaire en temps utile, lequel certifie sur l’acte qu’il agit sur ordre du tribunal.
2014, c. 1, a. 485.