C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
47. Les demandes incidentes, telles les demandes en garantie et celles relatives à des dommages-intérêts additionnels en réparation d’un préjudice corporel, doivent être portées devant la juridiction où la demande principale a été introduite.
2014, c. 1, a. 47.