C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
465. Les lettres de vérification peuvent être révoquées ou rectifiées, à la demande de toute personne intéressée qui ne s’est pas opposée à ce qu’elles soient accordées, ou qui, s’y étant opposée, soulève des moyens qu’elle n’était pas alors en mesure de faire valoir.
2014, c. 1, a. 465.