C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
462. Un testament vérifié peut, ultérieurement à sa vérification, être contesté par toute personne intéressée qui ne s’est pas opposée à la demande de vérification ou qui, s’y étant opposée, soulève des moyens qu’elle n’était pas alors en mesure de faire valoir.
2014, c. 1, a. 462.