C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
458. L’opposition au mariage ou à l’union civile est notifiée, au moins cinq jours avant la date de présentation de la demande, au célébrant, au directeur de l’état civil et aux futurs conjoints.
À moins que l’opposition ne soit abusive, le tribunal la reçoit et fixe une date rapprochée pour l’entendre. La réception de l’opposition vaut ordre de surseoir à la célébration du mariage ou de l’union civile. Si l’opposition n’est pas présentée à la date fixée, toute partie peut obtenir du greffier un constat de défaut. Sur notification de ce constat, le célébrant peut procéder à la célébration du mariage ou de l’union.
Le tribunal qui rejette une opposition peut, sur demande, condamner immédiatement l’opposant à des dommages-intérêts ou fixer la date pour l’audition de la preuve sur les dommages-intérêts. Le tribunal peut en outre, à la demande de l’opposant, condamner à des dommages-intérêts quiconque exerce des représailles contre lui ou menace d’en exercer en raison de son opposition.
2014, c. 1, a. 458; 2016, c. 122016, c. 12, a. 20.
458. L’opposition au mariage ou à l’union civile est notifiée, au moins cinq jours avant la date de présentation de la demande, au célébrant, aux futurs conjoints et, le cas échéant, aux personnes qui doivent donner leur consentement à la célébration du mariage.
À moins que l’opposition ne soit abusive, le tribunal la reçoit et fixe une date rapprochée pour l’entendre. La réception de l’opposition vaut ordre de surseoir à la célébration du mariage ou de l’union civile. Si l’opposition n’est pas présentée à la date fixée, toute partie peut obtenir du greffier un constat de défaut. Sur notification de ce constat, le célébrant peut procéder à la célébration du mariage ou de l’union.
Le tribunal qui rejette une opposition peut, sur demande, condamner immédiatement l’opposant à des dommages-intérêts ou fixer la date pour l’audition de la preuve sur les dommages-intérêts.
2014, c. 1, a. 458.