C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
441. Outre la signification à la personne concernée, la demande en adoption d’une personne majeure est, le cas échéant, notifiée à son époux ou conjoint uni civilement, à ses enfants de 14 ans et plus et à ses ascendants.
2014, c. 1, a. 441.