C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
435. La demande en déclaration d’admissibilité à l’adoption est signifiée aux père et mère de l’enfant s’ils sont connus, au tuteur de l’enfant, le cas échéant, et à l’enfant s’il est âgé de 14 ans et plus, ainsi qu’à l’enfant âgé de 10 ans et plus si le juge l’ordonne.
2014, c. 1, a. 435.