C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
428. L’expert produit son rapport au service d’expertise psychosociale, lequel le remet au greffier du tribunal. Ce dernier transmet le rapport au juge qui a ordonné l’expertise ou, s’il n’est plus saisi du dossier, au juge en chef ou au juge désigné par lui, ainsi qu’aux parties.
2014, c. 1, a. 428.