C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
427. Le service d’expertise psychosociale prend les moyens nécessaires pour s’assurer que l’expert désigné respecte le délai qui lui est imparti pour produire son rapport.
Cependant, l’expert qui démontre qu’il a été, en fait, dans l’impossibilité d’agir peut, après en avoir informé le service, demander au tribunal de prolonger le délai qui lui est imparti pour produire son rapport. Si un nouveau délai est accordé, le greffier en notifie le service.
2014, c. 1, a. 427.