C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
42. Est également compétente, au choix du demandeur:
1°  en matière d’exécution d’obligations contractuelles, la juridiction du lieu où le contrat a été conclu;
2°  en matière de responsabilité civile extracontractuelle, la juridiction du lieu où le fait générateur du préjudice est survenu ou celle de l’un des lieux où le préjudice a été subi;
3°  lorsque l’objet de la demande est un bien immeuble, la juridiction du lieu où est situé tout ou partie de ce bien.
2014, c. 1, a. 42.