C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
409. Les demandes fondées sur le livre deuxième du Code civil obéissent, comme celles fondées sur la Loi sur le divorce (L.R.C. 1985, c. 3 (2e suppl.)), aux règles générales applicables à toute demande en justice, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.
2014, c. 1, a. 409.