C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
337. Le juge en chef, ou tout autre juge qu’il désigne, peut signer la transcription lorsque le jugement a été prononcé à l’audience et que le juge décède, est empêché d’agir ou cesse d’exercer ses fonctions avant qu’elle ne soit signée.
2014, c. 1, a. 337.