C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
336. Dans une affaire non contentieuse, le jugement qui porte sur une demande en matière d’intégrité, d’état ou de capacité est notifié à la personne concernée et, s’il y a lieu, à son représentant selon les instructions données, le cas échéant, par le tribunal.
Le jugement relatif à une tutelle à l’absent ou à un mineur ou à un régime ou à un mandat de protection est notifié sans délai au curateur public, à l’exception du jugement autorisant la désignation d’un tuteur supplétif lorsque la valeur des biens du mineur n’excède pas 25 000 $; celui relatif à une demande concernant l’état d’une personne est notifié au directeur de l’état civil.
Lorsqu’il s’agit d’un dossier ayant trait à l’adoption, le jugement est notifié aux parties ou à leurs représentants dans le respect des règles relatives à la publication des jugements en matière familiale.
2014, c. 1, a. 336; 2017, c. 122017, c. 12, a. 43.
336. Dans une affaire non contentieuse, le jugement qui porte sur une demande en matière d’intégrité, d’état ou de capacité est notifié à la personne concernée et, s’il y a lieu, à son représentant selon les instructions données, le cas échéant, par le tribunal.
Le jugement relatif à une tutelle à l’absent ou à un mineur ou à un régime ou à un mandat de protection est notifié sans délai au curateur public; celui relatif à une demande concernant l’état d’une personne est notifié au directeur de l’état civil.
2014, c. 1, a. 336.