C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
33. La Cour supérieure est le tribunal de droit commun. Elle a compétence en première instance pour entendre toute demande que la loi n’attribue pas formellement et exclusivement à une autre juridiction ou à un organisme juridictionnel.
Elle est seule compétente pour entendre les actions collectives et les demandes d’injonction.
2014, c. 1, a. 33.