C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
319. En matière de vérification de testament ou d’obtention de lettres de vérification, le dépôt du procès-verbal au greffe n’a d’autre objet que d’assurer la publicité de l’acte.
Le notaire avise les personnes intéressées de ce dépôt.
2014, c. 1, a. 319.