C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
258. Une partie peut, en cours d’instance, demander que soit déclaré faux un acte authentique dont elle-même ou une autre partie entend se servir à l’instruction ou qui est déjà produit au dossier.
Cette demande peut être faite avant jugement; mais une fois l’enquête close, elle ne peut être reçue que si la partie justifie ne pas avoir acquis plus tôt connaissance du faux.
2014, c. 1, a. 258.