C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
220. Les parties peuvent mettre fin à l’instance par une transaction, que leur accord intervienne devant le tribunal ou qu’il soit conclu hors sa présence. En ce dernier cas, elles doivent sans délai déposer au greffe un avis de règlement.
2014, c. 1, a. 220.