C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
126. La notification au procureur général du Québec se fait auprès de la direction du contentieux du ministère de la Justice à Québec ou à Montréal, selon la répartition des districts d’appel, aux soins de la personne ayant la garde du lieu.
2014, c. 1, a. 126.