C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
119. La preuve de la signification est établie par le procès-verbal que l’huissier dresse, sous son serment professionnel, de la signification qu’il effectue.
Ce procès-verbal doit mentionner:
1°  le numéro du dossier du tribunal et le nom des parties;
2°  la nature du document;
3°  le lieu, la date et l’heure où la signification a été faite;
4°  le nom de la personne à laquelle le document a été remis et, s’il y a lieu, sa qualité ou, le cas échéant, le lieu où le document a été laissé;
5°  le refus, le cas échéant, de recevoir signification ou l’échec de sa tentative d’y procéder;
6°  l’état des honoraires et des frais.
L’huissier peut, à tout moment avant le dépôt au greffe du procès-verbal de signification, corriger les erreurs matérielles qu’il contient.
2014, c. 1, a. 119.