C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
92.1. (Abrogé).
1987, c. 94, a. 16; 2003, c. 5, a. 5.
92.1. Un non-résident qui n’a pas acquitté, dans le délai prévu, une amende exigible pour une infraction au présent code ne peut conduire un véhicule routier au Québec.
1987, c. 94, a. 16.