C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
74. (Abrogé).
1986, c. 91, a. 74; 1988, c. 68, a. 2.
74. Pour conduire un véhicule de commerce effectuant un transport de biens pour lequel un permis de la Commission des transports du Québec est requis, un véhicule d’urgence, un taxi, un autobus ou un minibus, une personne doit être âgée d’au moins 16 ans et de moins de 70 ans.
1986, c. 91, a. 74.