C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
60.1. Les prescriptions relatives aux permis d’apprenti-conducteur, permis probatoire, permis de conduire et permis restreint visent à s’assurer que l’autorisation de conduire n’est accordée qu’aux personnes qui possèdent les compétences et les attitudes de prudence nécessaires à la sécurité du public.
1996, c. 56, a. 10.