C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
5. Pour l’application du présent code, le mot «personne» comprend également une société et l’expression «machine agricole» comprend un tracteur de ferme.
1986, c. 91, a. 5; 2004, c. 2, a. 2.
5. Pour l’application du présent code, le mot «personne» comprend également une société.
1986, c. 91, a. 5.