C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
48. Le propriétaire d’un véhicule routier qui contrevient à l’un des articles 29, 30 ou 31 commet une infraction et est passible d’une amende de 30 $ à 60 $.
1986, c. 91, a. 48; 1990, c. 4, a. 212.
48. Le propriétaire d’un véhicule routier qui contrevient à l’un des articles 29, 30 ou 31 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 30 $ à 60 $.
1986, c. 91, a. 48.