C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
283.2. Quiconque utilise un feu vert clignotant ou circule avec un véhicule routier ou l’immobilise en contravention de l’article 226.2 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 300 $.
En cas de non-respect d’une disposition réglementaire prise en vertu du quatrième alinéa de l’article 226.2, le pompier ou le conducteur d’une dépanneuse commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 300 $.
2018, c. 7, a. 62; 2022, c. 13, a. 47.
283.2. Quiconque utilise un feu vert clignotant ou circule avec un véhicule routier ou l’immobilise en contravention de l’article 226.2 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 300 $.
En cas de non-respect d’une disposition réglementaire prise en vertu du premier alinéa de l’article 226.2, le pompier commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 300 $.
2018, c. 7, a. 62.