C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
212.1. La Société peut exiger le retrait, la réparation ou la modification d’équipements qui n’ont pas été installés par le fabricant d’un véhicule routier s’ils présentent des risques pour les usagers de la route.
1998, c. 40, a. 69.