C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
210.1. Lorsqu’un véhicule n’est pas muni d’un numéro d’identification, le propriétaire de ce véhicule doit demander à la Société ou à l’un de ses mandataires d’y apposer un tel numéro conformément au deuxième alinéa de l’article 210.
1990, c. 83, a. 96.