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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 209.4
Versions de la disposition

Texte complet
209.4. Le conducteur, s’il n’est pas le propriétaire du véhicule routier, doit aviser celui-ci de la saisie sans délai et lui remettre une copie du procès-verbal de saisie.
1996, c. 56, a. 65.
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