C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
209.26. Quiconque conduit un véhicule routier gardé en fourrière en vertu de l’un des articles 209.1, 209.2 ou 209.2.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 2 000 $.
1996, c. 56, a. 65; 2007, c. 40, a. 44.
209.26. Quiconque conduit un véhicule routier gardé en fourrière en vertu de l’un des articles 209.1 ou 209.2 commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 2 000 $.
1996, c. 56, a. 65.