C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
202.6.9. La Société rend sa décision dans les 10 jours suivant le dépôt de la demande de révision dûment complétée ou, s’il y a une rencontre, dans les 10 jours suivant celle-ci.
Pour l’application du présent article, une demande de révision n’est dûment complétée que si les frais exigibles lors du dépôt ont été payés.
2001, c. 29, a. 15.