C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
202.1.2. Le titulaire d’un permis d’apprenti-conducteur, d’un permis probatoire, d’un permis de conduire ou d’un permis restreint ne peut conduire un véhicule routier ou en avoir la garde ou le contrôle alors que sa capacité de conduire est affaiblie.
2008, c. 14, a. 19.