C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
18. Est exemptée de l’immatriculation, la remorque ou la semi-remorque louée pour une période n’excédant pas 12 mois, lorsque sont réunies les conditions suivantes:
1°  le contrat de location a été conclu à l’extérieur du Québec;
2°  son propriétaire n’est pas tenu d’être titulaire d’un permis de location de la Commission des transports du Québec;
3°  elle est en la possession du locataire;
4°  sa masse nette est d’au plus 900 kg.
1986, c. 91, a. 18.