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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 161.1
Versions de la disposition

Texte complet
161.1. Le commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et autorisé par la Société à effectuer l’immatriculation des véhicules routiers doit respecter les conditions établies par la Société en matière de transaction d’immatriculation et d’utilisation de l’immatriculation temporaire.
1987, c. 94, a. 27; 1990, c. 19, a. 11; 2015, c. 4, a. 30.
161.1. Le titulaire d’une licence de commerçant qui est autorisé à effectuer l’immatriculation des véhicules routiers doit respecter les conditions établies par la Société en matière de transaction d’immatriculation et d’utilisation de l’immatriculation temporaire.
1987, c. 94, a. 27; 1990, c. 19, a. 11.
161.1. Le titulaire d’une licence de commerçant qui est autorisé à effectuer l’immatriculation des véhicules routiers doit respecter les conditions établies par la Régie en matière de transaction d’immatriculation et d’utilisation de l’immatriculation temporaire.
1987, c. 94, a. 27.
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