C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
160. (Abrogé).
1986, c. 91, a. 160; 2015, c. 4, a. 29.
160. Les cautionnements prévus au présent titre doivent être fournis pour le montant fixé par règlement et selon la forme, les modalités et aux conditions établies par règlement.
Il est mis fin à ces cautionnements aux conditions établies par règlement.
1986, c. 91, a. 160.