C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
138. Quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 93 ou à l’article 95 commet une infraction et est passible d’une amende de 60 $ à 100 $.
1986, c. 91, a. 138; 1990, c. 4, a. 212.
138. Quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 93 ou à l’article 95 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 60 $ à 100 $.
1986, c. 91, a. 138.