C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
135. (Abrogé).
1986, c. 91, a. 135; 1990, c. 19, a. 11; 1996, c. 56, a. 32.
135. Avec l’approbation préalable de la Société, le permis d’école de conduite peut être transféré dans les cas prévus par règlement.
1986, c. 91, a. 135; 1990, c. 19, a. 11.
135. Avec l’approbation préalable de la Régie, le permis d’école de conduite peut être transféré dans les cas prévus par règlement.
1986, c. 91, a. 135.