C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet
96. Le commissaire enquête à huis clos et avec toute la diligence voulue. Il permet au député qui fait l’objet de l’enquête de présenter une défense pleine et entière. Il lui donne notamment l’occasion de lui fournir ses observations et, s’il le demande, d’être entendu:
1°  d’abord sur la question de déterminer si le député a commis un manquement au présent code;
2°  puis, après lui avoir fait part de sa conclusion et de ses motifs à cet égard, sur la sanction qui pourrait lui être imposée.
Le commissaire ne peut commenter publiquement une vérification ou une enquête, mais il peut confirmer qu’une demande a été reçue à cet effet ou encore qu’une vérification ou une enquête a commencé ou a pris fin. Il peut également indiquer pourquoi, après vérification, il a décidé de ne pas tenir d’enquête.
2010, c. 30, a. 96.