C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet
92. Le commissaire peut, de sa propre initiative et après avoir donné par écrit au député un préavis raisonnable, faire une enquête pour déterminer si celui-ci a commis un manquement au présent code.
2010, c. 30, a. 92.