C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet
84. Aucune action civile ne peut être intentée en raison de la publication d’un rapport du commissaire ou de la publication, faite de bonne foi, d’un extrait ou d’un résumé d’un tel rapport.
2010, c. 30, a. 84.