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C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Il est interdit à un membre du Conseil exécutif d’acquérir, pour fins de spéculation, un terrain ou des intérêts dans une propriété foncière au Québec ou encore dans une société de mise en valeur immobilière faisant des affaires au Québec.
2010, c. 30, a. 47.
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