C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet
35. Le député fait preuve d’assiduité dans l’exercice de ses fonctions. Il ne peut, sans motif valable, faire défaut de siéger à l’Assemblée nationale durant une période déraisonnable.
2010, c. 30, a. 35.