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C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 131
Versions de la disposition

Texte complet
131. Le commissaire à l’éthique et à la déontologie ne peut recevoir une demande d’avis de la part d’un député qui n’est pas membre du Conseil exécutif avant le 1er octobre 2011.
2010, c. 30, a. 131.
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