C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet
127. Le Règlement sur les conflits d’intérêts du jurisconsulte, adopté le 23 novembre 1983 par la décision 57 du Bureau de l’Assemblée nationale, s’applique au jurisconsulte nommé en vertu de l’article 108.
2010, c. 30, a. 127.