C-1 - Loi sur le cadastre

Texte complet
21.6.1. Le gouvernement peut, par règlement, fixer les frais exigibles pour le dépôt des plans de cadastre, pour l’examen des plans non déposés, ainsi que pour la fourniture de biens et de services résultant des travaux, opérations et développements technologiques reliés au cadastre.
Est valide la perception de frais faite par le ministre à ces fins depuis le 1er avril 1982.
1992, c. 29, a. 10.