C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
67. Nul vote donné par une personne qui occupe illégalement la charge de maire ou de conseiller, et nul acte auquel elle a participé en cette qualité, ne peuvent être invalidés par le seul fait de l’exercice illégal de la charge.
S. R. 1964, c. 193, a. 65; 1968, c. 55, a. 5.